Programme
Objectifs
Prérequis
Durée
PROGRAMME
I - Choisir de céder son droit au bail ou son fonds de commerce
a. Eléments constitutifs du fonds de commerce :
clientèle, droit au bail, enseigne, franchise, etc.
b. Distinction avec d'autres opérations : sous-location,
location-gérance, apport en société.
c. Notion d'évaluation du droit au bail et du fonds de
commerce.
II - Rédiger l'acte de cession
a. Promesse de cession : rédiger les conditions
suspensives.
b. Analyser les clauses restrictives du contrat de bail :
agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence.
c. Droit de préemption des communes.
d. Mentions obligatoires : origine de propriété, état des
inscriptions, chiffre d'affaires et bénéfices, clauses du bail.
e. Annexes au contrat de cession.
III - Gérer la cession
a. Séquestre : désignation, mission, opposition.
b. Formalités : enregistrement, publication,
signification.
c. Aspects fiscaux : imposition, droit d'enregistrement,
tva.
OBJECTIFS
• Identifier les opérations de cession réalisables en bail commercial,
• Maîtriser les principes et réglementations applicables sur la cession du droit au bail ou du fonds de commerce,
• Optimiser et sécuriser ses opérations,
• Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
PRE-REQUIS
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Durée
2 JOURS
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