I.
Présentation
du droit sur les données personnelles
a. Les sources et
bases juridiques du droit sur les données personnelles (la hiérarchie des
normes) ;
b. La mise en
œuvre du droit sur les données personnelles dans l’entreprise ;
c. L’impact du
RGPD au niveau de l’entreprise : règlementation sur les données
personnelles au niveau Européen
II. Cadre général du traitement des
données personnelles
a. Les
définitions clefs : données personnelles, traitement, collecte…etc. ;
b. Les types et
catégories de données qui sont collectées ;
c. Les personnes
faisant l’objet d’un traitement de leurs données personnelles ;
d. Les objectifs
et les finalités d’un traitement des données personnelles
III.
Les
principes généraux applicables au traitement des données personnelles
a. Respecter la
finalité du traitement : défini, précis et légitime ;
b. Respecter le
principe de proportionnalité : collecte nécessaire, proportionnelle et non
excessive ;
c. S’assurer de
la qualité des données : exactes, fiables, complètes et mises à
jour ;
d. Veiller au
respect de la durée de conservation des données : durée limitée, puis
destruction ;
e. Veiller à
l’exercice des droits par la personne concernée : consulter les données,
faire valoir et exercer ses droits ;
f. Assurer la
sécurité et la confidentialité des traitements : garantir l’intégrité et
la confidentialité des données personnelles.
IV. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
a. La notification des traitements à la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) et les formalités préalables ;
b. Les différents types de notification
c. Les formulaires, la constitution des dossiers de demande et les délais.
V. Les
droits des personnes concernées
a. Liste des
droits : droit à l’information, droit à l’accès, droit de rectification,
droit d’opposition et la protection contre les messages publicitaires
abusifs ;
b. Liste des
infractions prévues par la loi portant atteinte à ces droits ;
c. Les sanctions
prévues en matière de données personnelles.
VI.
La
CNDP (commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère
personnel)
a. Création,
Composition et Organisation ;
b. Les rôles et
missions de la CNDP ;
c. Les différents
types de documentation émis par la CNDP : délibérations, avis….
VII. La
problématique de l'utilisation du système d'information de l'entreprise par les
employés
a. Les systèmes
d’information et le traitement des données personnelles ;
b. La charte
informatique et le bon usage du système d'information de l’entreprise ;
c. Les données
personnelles et l’internet.
