Programme
Objectifs
Prérequis
Durée
PROGRAMME
I. Présentation du contrat et de la signature électroniques
a. Leur
consécration dans le droit des obligations au Maroc
b. Les
définitions du contrat et de la signature électroniques
c. La législation
régissant le contrat et la signature électroniques
d. La mise en
œuvre de ces règles dans les relations professionnelles, commerciales et
autres
II. Les règles applicables en matière de contrat et de signature électroniques
a. Les règles
générales communes à tous les contrats ;
b. Les règles
spécifiques au contrat et à la signature électroniques
c. L’impact de la
législation sur les données personnelles
d. La typologie
des relations contractuelles ayant recours au contrat électronique
III. La loi 43.20 relative au service de confiance des transactions électroniques
a. Les principaux
apports de la loi 43.20
b. La signature
électronique : un cadre juridique novateur
c. Les conditions
d’agrément et les obligations des fournisseurs des
services afférents
d. L’autorité
nationale des services de confiance des transactions électroniques (ANSCTE) -
compétences et attributions
IV. Les implications et contraintes de ce nouveau cadre juridique
a. Les
implications aux niveaux national et international
b. Les
contraintes économiques et techniques
c. Les
contraintes relatives à la sécurité, la biométrie et la cryptologie
d. Une avancée
supplémentaire dans la mise en en place d’un corpus de règles consacrant un
droit du numérique
OBJECTIFS
• Se familiariser avec les règles de droit spécifiques au contrat et à la signature électroniques et de comprendre leur application,
• Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière.
PRE-REQUIS
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Durée
1 JOUR
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