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La protection juridique du consommateur à l’épreuve de la crise sanitaire

Programme
Objectifs
Prérequis
Durée
PROGRAMME

I. Présentation de la législation sur la protection du consommateur :

a. Les sources et bases juridiques de la législation sur la protection du consommateur (le principe de la hiérarchie des normes).
b. Le droit des contrats et des obligations : le socle juridique de la protection du consommateur.
c. La grande diversité des contrats consommateur et des modalités de mise en place.
d. La mise en œuvre de ce droit dans les relations commerciales des entreprises.

II. Les principaux aspects juridiques de la protection du consommateur :

a. Les droits qui sont garantis au consommateur : droit d’information précontractuel, le délai de rétractation… 
b. Les obligations légales et garanties pesant sur l’entreprise : obligation de résultat, interdiction des clauses abusives… 
c. Les conséquences des évènements imprévus : la clause de la force majeure.

III. Les impacts de la crise sanitaire sur la protection du consommateur :

a. La multiplication et la généralisation du recours au contrat à distance et par voie électronique. 
b. Les secteurs d’activités qui ont le plus recours au contrat à distance et par voie électronique. 
c. Les recommandations et bonnes pratiques à mettre en place en la matière. 

IV. L’influence de certaines législations et de la jurisprudence sur la protection du consommateur :

a. La législation relative au contrat et à la signature électroniques (apports de la nouvelle loi 43.20). 
b. La législation relative à la protection des données à caractère personnel. 
c. Les principales évolutions de la jurisprudence en la matière. 

OBJECTIFS

• Se familiariser avec la législation sur la protection du consommateur, spécialement en période de crise, afin d’en connaître les différentes sources et de comprendre son application,
• Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée pour le commerçant, la société ou l’entité concerné.

PRE-REQUIS

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.

Durée

2 JOURS

Formation
La protection juridique du consommateur à l’épreuve de la crise sanitaire
Domaine
Juridique
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