Programme
Objectifs
Prérequis
Durée
PROGRAMME
I - Cadre juridique de la concurrence
a. Récapitulatif des dispositions essentielles.
b. Principaux organismes de contrôle de la concurrence
missions et pouvoirs.
c. Distinction entre concurrence déloyale, parasitisme et
droit de la concurrence.
II - Entente anticoncurrentielle
a. Identifier et prévenir les pratiques collusives.
b. Evaluer les risques et sanctions encourus.
c. Comprendre les enjeux des actions en dommages et
intérêts engagées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
III - Abus de position dominante, abus de dépendance économique
a. Evaluer la position dominante de l’entreprise.
b. Identifier les abus (refus de vente, prix abusivement
bas…)
c. Evaluer les risques et sanctions encourus.
IV - Contrôle des concentrations
a. Repérer les transactions soumises à autorisation des
autorités de concurrence.
b. Connaître la procédure de contrôle.
V - Sécuriser les accords de distribution : quelles sont les clauses autorisées et celles interdites ?
a. Accord de distribution vertical (fournisseur/
distributeur) : application du règlement. d’exemption par catégorie
(territoire, durée des contrats, clause de non-concurrence)
b. Accord de distribution horizontal (entre concurrents,
accord de r&d, accord de
spécialisation) : application des règlements d'exemption.
VI - Pratiques restrictives de concurrence
a. Documents contractuels.
b. Délais de paiement.
c. Déséquilibre des relations contractuelles et pratiques
commerciales abusives.
OBJECTIFS
• Connaître les points clés en matière de concurrence déloyale, ententes, positions dominantes, concentrations, pratiques tarifaires et contractuelles restrictives,
• Prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles à risque,
• Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits en intégrant les dernières réformes.
PRE-REQUIS
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Durée
2 JOURS
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