Programme
Objectifs
Prérequis
Durée
PROGRAMME
I - La réglementation en matière de contrôle fiscal
a. Les missions du contrôleur fiscal.
b. Les obligations de l'entreprise dans le cadre d'un
contrôle fiscal.
c. Les garanties du contribuable.
II - La procédure de contrôle
a. Le contrôle et la prescription en fonction des
différents impôts.
b. Le déroulement de la procédure de contrôle.
c. La vérification de comptabilité.
III - Les sanctions applicables
a. Les sanctions pénales.
b. Les sanctions fiscales : les suppléments d'impôt, les
pénalités et les intérêts de retard.
IV - La contestation des sanctions
a. La procédure applicable.
b. Les délais à respecter.
c. La demande gracieuse.
d. Le contentieux.
e. Le sursis de paiement.
OBJECTIFS
• Identifier les droits de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal,
• Connaître les procédures de contrôle fiscal,
• Connaître les sanctions pénales et fiscales applicables,
• Maîtriser les voies de recours possibles suite à un contrôle fiscal.
PRE-REQUIS
Savoir comment se construit un résultat comptable ou fiscal.
Durée
2 JOURS
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