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Programme
Objectifs
Prérequis
Durée
PROGRAMME

I - Cadre juridique du statut

a. Champ d’application.
b. Conditions pour bénéficier du droit au statut.
c. Distinguer le bail commercial du bail professionnel.
d. Conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires.
e. Domaine public et le bail commercial industriel et artisanal.

II - Droits et obligations des parties

a. Règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
b. Obligation de délivrance du bailleur.
c. Aménagements contractuels.
d. Régime des sanctions des clauses contraires au statut.

III - Aspects financiers du bail

a. Fixer le loyer initial.
b. Clauses d'indexation : conditions de validité.
c. Charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions.
d. Révision triennale.
e. Révision légale et clauses d’échelle mobile.
f. Lissage des augmentations de loyer.

IV - Changement de destination des locaux

a. Activités connexes et complémentaires.
b. Changement d'activité.
c. Impact du règlement de copropriété.
d. Demande de déspécialisation.
e. Déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire.
f. Que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?

V - Cession et sous-location

a. Cas de transmission légale du droit au bail.
b. Analyse des clauses usuelles.
c. Information et opposition du bailleur.
d. Que devient le bail principal ?
e. Obligations réciproques des parties, la question de la solidarité.
f. Jeu du droit de préemption des communes.

VI -  Réparations et entretien

a. Grosses réparations.
b. Mise en conformité des locaux.
c. Vétusté.

VII- Annexes au bail commercial

a. Etat des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS).
b. Annexe environnementale.
c. Informations obligatoires : état des lieux, programme travaux, informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées.

VIII - Résiliation du bail

a. Clause résolutoire.
b. Résiliation judiciaire et amiable.
c. Impact de la faillite du locataire.
d. Saisie conservatoire

IX - Fin du bail commercial

a. Congé : cas et formalisme.
b. Demande de renouvellement : les formalités.
c. Tacite prolongation.
d. Vente des locaux : le droit de préférence du preneur.

X - Exercice du droit au renouvellement

a. Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement.
b. Complications liées à la sous-location.

XI - Loyer du bail renouvelé

a. Fixation à l’indice.
b. Fixation à la valeur locative.
c. Calcul du plafond et le lissage du déplafonnement.

OBJECTIFS

• Bien connaître la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions,
• Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial,
• Éviter le maintien perpétuel de situations déconnectées du marché locatif,
• Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial.

PRE-REQUIS

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.

Durée

2 JOURS

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