Gesion des CSF

Ce que sont les CSF et comment ça marche

Définition

Système d’incitation financière à la formation continue mis en place par les pouvoirs publics et amélioré avec l’appui de la Banque Mondiale en 1996 pour accroître la compétitivité des entreprises

Principe de fonctionnement

Les entreprises paient la TFP. Elles bénéficient d’un montant fonction de cette TFP en justifiant la réalisation d’actions de formation continue.

Piloté par des comités tripartites (Etat, Patronat, Syndicats) qui ont en particulier la mission d’établir les procédures, les nomenclatures des coûts et de diligenter le contrôle concomitant ou a posteriori

Secrétariat et gestion administratifs confiés aux Unités de Gestion Régionale dépendant de l’OFPPT

Objectifs d’un système mutualiste

Inciter les entreprises et surtout les PME à intégrer la formation comme vecteur stratégique de leur développement.
Améliorer la compétitivité des entreprises
Accompagner la mise à niveau des entreprises à travers le développement de la qualité et des compétences de leurs ressources humaines
Faire émerger la demande de formation dans les entreprises et identifier leurs besoins en compétences
Développer l’ingénierie de la formation au sein des entreprises
Le système est alors mutualiste en faveur des TPE/TPI et PME/PMI.

Bénéficiaires du mécanisme de financement GIAC

Plafonds de Financement des Formations

Plafonds de Remboursement (PR) *

Les plafonds, qui dépendent de la TFP déclarée et qui sont décrits dans le tableau suivant, concernent les Actions de Formations Planifiées (FP) et les Actions de Formations Non Planifiées (FNP).

Si la TFP Déclarée est...	le Plafond de Remboursement est égal à...
0 DH < TFP déclarée < 20.000,00 DH	10 fois la TFP Déclarée 15 fois la TFP déclarée (s’il y a une étude d’Analyse stratégique approuvée)
20.000,00 DH ≤ TFP déclarée < 200.000,00 DH	200.000 DH 300.000 DH (s’il y a une étude d’Analyse Stratégique approuvée)
200.000,00 DH ≤ TFP déclarée < 3 M DH	TFP déclarée

* Plafonds de remboursement des entreprises privées payant moins de 3 M DH de TFP

Nota : Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle sont financées en dehors de ces plafonds.

Taux de Financement des Actions de Formation

Entreprises payant moins de 3 M DH de TFP

- Grands établissements (EPIC)

- Banques, Etablissements Financiers, Assurances de + de 100 salariés

- Entreprises payant plus de 3 M DH de TF- Formations Groupées

Type de Formation		Taux de Remboursement
Planifiée -FP- (approuvée par le GIAC)	réalisée par un OCF	70 % du coût retenu suivant nomenclature des coûts
	réalisée en INTERNE	70 % du coût retenu à raison de 800 DH/jour
Non Planifiée -FNP-	réalisée par un OCF	40 % du coût retenu suivant nomenclature des coûts
	réalisée en INTERNE	40 % du coût retenu à raison de 800 DH/jour
Alphabétisation fonctionnelle (Alpha)		80 % du coût retenu qui est plafonné à 3.000 DH par personne alphabétisée

Nota :

- Actions réalisées par des entreprises du même groupe ou par la société-mère
- Plafond de Remboursement (PR)
- Le montant des remboursements ne dépassera pas 30% de la participation financière globale accordée
- Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle sont financés en dehors du Plafond de Remboursement (PR) accordé à l’entreprise. Ce plafond figurant dans l’attestation d’accès concerne les FP et les FNP. L’ALPHA vise à dispenser aux salariés des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématiques.

Important : Tous les montants sont réputés Hors Taxes et l’entreprise paie la totalité de la TVA.

Les Grands Etablissements sont :

- Les Etablissements Publics et les Sociétés d’Etat (EPIC)
- Les Banques, les Sociétés d’Assurances et les Etablissements Financiers dont l’effectif des salariés est supérieur ou égal à 100 personnes
- Les Entreprises Privées dont la contribution au titre de ‘’l’Année TFP’’ est supérieure à 3 millions de DHS

Taux de Remboursement (TR)

Les Taux de Remboursement (TR) qui sont appliqués selon le type d’action sont précisés dans le tableau suivant :

Type de Formation	Taux de Remboursement
Action d’Ingénierie de Formation réalisée en externe	40 % du Coût Retenu. Pour les Etablissements Publics et Sociétés d’Etat, Les frais de déplacement sont remboursés dans un plafond de 200 DH/personne/jour
Actions de Formations Planifiées
Actions de Formations Non Planifiées
Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle	80 % du Coût Retenu qui est plafonné à 3.000 DH par personne alphabétisée

Plafond de Remboursement (PR) : Le montant des remboursements ne peut dépasser 50 % de la TFP déclarée